Conditions générales de vente

 

ARTICLE 1 : OBJET ET IDENTIFICATION

La société ALCHEMY4HARMONY commercialise un jeu de cartes intitulé « Alchemy for Harmony » en France métropolitaine et en Corse.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») définissent les conditions applicables aux ventes conclues entre, d’une part, les personnes souhaitant effectuer un achat (ci-après dénommée le « CLIENT») via le site internet https://alchemy4harmony.com (ci-après dénommé le Site) et d’autre part la société ALCHEMY4HARMONY, société à actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 euros dont le siège est situé au 178, boulevard Haussmann – 75008 PARIS, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de commerce de Paris sous le numéro 848 738 456, dont le numéro de TVA est FR09 848 738456 (ci-après dénommée « ALCHEMY4HARMONY »). Les présentes CGV ne concernent que la vente des articles commercialisés sur le Site à distance au détail à des consommateurs finaux, personnes physiques non commerçantes.

ARTICLE 2 : COMMANDE

Le CLIENT peut acheter à ALCHEMY4HARMONY les produits commercialisés sur le Site. La commande implique l’adhésion irrévocable aux présentes CGV. Ces CGV peuvent faire l’objet de modifications sans préavis par ALCHEMY4HARMONY, les conditions applicables étant celles en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande.

La version des CGV que le CLIENT a acceptée exprime l’intégralité des obligations entre ALCHEMY4HARMONY et le CLIENT relatives au service de vente à distance proposé par ALCHEMY4HARMONY et annule et remplace toute déclaration, engagement, communication orale ou écrite, acceptation, contrat et accord préalable, relatifs à la fourniture du service de vente à distance par ALCHEMY4HARMONY au profit du CLIENT. Conformément aux dispositions des articles 1125 et 1127-1 du Code Civil, le CLIENT peut à tout moment accéder aux CGV qu’il a acceptées et les imprimer grâce à la fonction proposée par le navigateur du CLIENT.

La commande s’effectue selon la procédure suivante :

  1. Le CLIENT sélectionne le ou les produits à acheter et les ajoute au panier d’achat dénommé « panier » en cliquant une fois sur « ajouter au panier ».
  2. Pour poursuivre ses achats ou passer commande, le CLIENT devra cliquer sur le bouton correspondant « continuer mes achats » ou « valider la commande ».
  3. Le CLIENT est alors dirigé vers un page intitulée « validation de la commande » qui l’invite à renseigner les détails de facturation correspondant à ses prénom, nom, adresse de facturation, et, le cas échéant, adresse de livraison si elle est différente, adresse électronique ainsi que le numéro de téléphone du CLIENT. Sur cette page, le CLIENT doit déclarer avoir pris connaissance des conditions générales de vente (CGV) et les avoir acceptées.

Si le CLIENT ne souhaite pas faire de modifications sur sa commande et/ou coordonnées, il doit confirmer sa commande en cliquant sur « continuer vers le paiement ». Cette seconde acceptation vaudra conclusion du contrat.

Toute commande n’est prise en compte qu’après acceptation du paiement. Après acceptation du paiement, un email de confirmation de commande sera envoyé au CLIENT.

Après confirmation de la transaction, le numéro de la commande sera communiqué au CLIENT ainsi qu’un email systématique confirmant la validation de la commande du CLIENT puis son expédition avec son numéro de suivi de colis.

ARTICLE 3 : DISPONIBILITE DES PRODUITS

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, le CLIENT peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il désire commander.

Les éléments illustrant le site tels que notamment photographies, textes, et graphismes ne sont pas contractuels, ce que le CLIENT accepte.

Toute commande vaut acceptation des prix et caractéristiques des produits disponibles à la vente.

ALCHEMY4HARMONY s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles. En cas de non disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), ALCHEMY4HARMONY s’engage à en informer au plus vite le CLIENT. Le CLIENT pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.

L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité d’ALCHEMY4HARMONY, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du CLIENT.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU CLIENT

4.1 Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.

4.2. Le Client s’engage à communiquer à ALCHEMY4HARMONY les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valides.

4.3 Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

ARTICLE 5 : PRIX ET FACTURES

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises, hors frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage.

Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande. ALCHEMY4HARMONY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et ce sans préavis.

Les produits seront facturés sur la base du prix pratiqué en vigueur au moment de la confirmation de la commande et demeurent la propriété de ALCHEMY4HARMONY jusqu’à complet encaissement du prix. Le prix sera payable en totalité en une seule fois. Une facture récapitulative de la commande sera adressée au CLIENT en même temps que l’expédition de sa commande.

ARTICLE 6 : LIVRAISON EN FRANCE

 

6.1. Zones de livraison

La livraison s’effectue en France métropolitaine et en Corse uniquement, sous réserve des dispositions mentionnées ci-après. Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison que le CLIENT aura indiquée au cours du processus de commande.

6.2 Modes de livraison

So Colissimo – domicile : le colis est remis en mains propres au CLIENT ou livré dans sa boîte aux lettres. Si sa taille ne permet pas une remise en boîte aux lettres, il sera mis à la disposition du CLIENT dans le bureau de poste auquel il est rattaché. Le CLIENT dispose ainsi de 10 jours ouvrables depuis l’arrivée de son colis en bureau de poste, pour venir le retirer. Passé ce délai, il sera retourné à l’expéditeur.

6.3 Délais et frais de livraison

ALCHEMY4HARMONY traite les commandes du lundi au vendredi (sauf jour férié), dans un délai moyen de 48 heures. A certaines périodes (notamment en période de soldes, Noël, ventes privées), le délai de traitement pourra être plus long en raison du plus grand nombre de commandes à traiter. Il faut ajouter à ce délai les délais de transport, la livraison des commandes étant assurée par le service colis de La Poste. Le délai de livraison maximal, transport compris, est de 15 jours ouvrés à compter de la date de validation de la commande, sauf stipulation contraire expresse indiquée avant la passation de la commande et préalablement à la validation définitive de celle-ci. Dans tous les cas, le CLIENT reçoit automatiquement un email l’informant de l’expédition et du suivi de sa commande. Chaque livraison sera réputée effectuée dès que le produit aura été mis à la disposition du CLIENT, par le service des postes.

Afin que les délais soient respectés, le CLIENT doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

ALCHEMY4HARMONY ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

ARTICLE 7 : PAIEMENT ET SECURISATION

Le règlement des achats devra s’effectuer à l’aide d’une carte bancaire (Carte Bancaire, Visa, Mastercard) ou via un compte PayPal. La commande sera enregistrée dès acceptation du paiement par le service bancaire. Le CLIENT doit saisir le type de carte, le nom sur la carte, le numéro de carte, la date d’expiration et le code de sécurité situé au dos de celle-ci dans les emplacements prévus à cet effet. Le compte bancaire du CLIENT sera débité au moment de la passation de la commande.

En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

ALCHEMY4HARMONY et ses prestataires prennent toutes les précautions raisonnables afin d’assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web et sur le site Internet https://alchemy4harmony.com. A ce titre, le site internet utilise un module intitulé WooCommerce, ainsi que PayPal, qui assure le cryptage des coordonnées bancaires de la carte du CLIENT. Ces coordonnées ne transitent jamais en clair sur le réseau.

Les données relatives aux moyens de paiement (nom du titulaire, numéro de carte bancaire, date d’expiration, numéro d’autorisation, code de sécurité) sont collectées directement par les prestataires d’ALCHEMY4HARMONY: WooCommerce et PayPal.

Les donnée de paiement des CLIENTS ne sont pas stockées sur le Site et ALCHEMY4HARMONY n’est pas en possession de leurs coordonnées bancaires.

ARTICLE 8: DROIT DE RETRACTATION

8.1 Délai

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le CLIENT dispose d’un délai de 14 jours pour faire valoir son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif. Le point de départ du délai est le jour de la réception de la commande par le CLIENT ou par le tiers désigné par lui. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Les notifications réceptionnées hors délai ne seront pas remboursées.

8.2 Conditions de retour

Le CLIENT doit notifier à ALCHEMY4HARMONY sa décision de se rétracter, avant l’expiration du délai, en renvoyant le formulaire de rétractation annexé dument complété, signé à l’adresse suivante : ALCHEMY4HARMONY – 178, boulevard Haussmann – 75008 PARIS, ou par email: contact@alchemy4harmony.com

Le CLIENT recevra ensuite par email accusant réception de sa demande et un numéro de retour.

Le client dispose ensuite d’un délai légal de 14 jours maximum à compter de la date de rétractation pour retourner le ou les produits.

En cas d’exercice du droit de rétractation, seul le prix du ou des produits achetés ainsi que les éventuels frais de livraison seront remboursés au CLIENT à réception du colis ou de la justification par le CLIENT d’une preuve d’expédition du ou des articles.

Les frais de retour seront pris en charge par le CLIENT.

8.3 État des produits

Le produit devra être retourné intact, non ouvert et dans son emballage d’origine.

8.4 Remboursement des produits et des frais de livraison en cas d’exercice du droit de rétractation

Dans l’hypothèse où le CLIENT exercerait son droit de rétractation, ALCHEMY4HARMONY procèdera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 15 jours à compter de la date à laquelle ALCHEMY4HARMONY est informée de la décision du CLIENT de se rétracter.

La date de remboursement peut être différée jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve de l’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement se fait selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du CLIENT pour que ALCHEMY4HARMONY utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le CLIENT.

ARTICLE 9: RETOURS ET ECHANGES

Le Vendeur échange ou rembourse les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande dans un délai de 15 jours après réception de la commande par le CLIENT.

Les retours des commandes sont à la charge du CLIENT. Celui-ci devra joindre le produit pour lequel il demande un échange ou un remboursement, intact et dans son emballage d’origine, accompagné du numéro de la commande concernée et de sa demande d’échange ou de remboursement. L’ensemble devra être envoyé à l’adresse suivante : ALCHEMY4HARMONY – 178, boulevard Haussmann – 75008 PARIS.

Dès la réception du retour, un e-mail de confirmation sera envoyé au CLIENT.

Le remboursement se fait selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du CLIENT pour que ALCHEMY4HARMONY utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le CLIENT. 

Ne seront acceptés que les retours provenant de commandes du Site selon la procédure ci-dessus, en cas de dépassement du délai de 15 jours, les retours seront refusés.

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments et contenus du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société ALCHEMY4HARMONY. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des composantes du Site, ainsi plus généralement que des éléments et signes distinctifs sur lesquels ALCHEMY4HARMONY détient des droits de propriété intellectuelle, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la société ALCHEMY4HARMONY, est strictement interdite.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITE

La société ALCHEMY4HARMONY n’a, pour toutes les étapes d’accès au site et du processus de commande, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de la société ALCHEMY4HARMONY ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

De plus, la société ALCHEMY4HARMONY ne saurait être tenue responsable dans le cas où la commande n’aboutirait pas ou si elle était empêchée de respecter l’une quelconque de ses obligations pour un cas de force majeure au sens de la jurisprudence, et notamment en cas de grève ou d’intempérie empêchant l’acheminement de la commande.

En tout état de cause, la responsabilité globale de ALCHEMY4HARMONY liée à la fourniture des produits (contractuelle, délictuelle ou autre) ne pourra pas excéder le prix hors taxes facturé par ALCHEMY4HARMONY pour les produits concernés.

ALCHEMY4HARMONY rappelle qu’il est de la responsabilité du CLIENT d’inspecter ses colis à réception en présence du livreur et de notifier immédiatement au transporteur et au service client mentionné à l’article 18 toute anomalie constatée. Dans le cas où de telles mentions n’auraient pas été portées sur le bordereau de livraison présenté au CLIENT par le transporteur, aucune réclamation afférente à l’état du ou des colis ne pourrait être acceptée a posteriori par ALCHEMY4HARMONY.

ARTICLE 12 : GARANTIES LEGALES

 

12.1 Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (article L 217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil). Toute garantie est exclue en cas de dommages d’origine externe ou consécutifs à une mauvaise utilisation, une utilisation non conforme, une négligence ou un défaut d’entretien de la part du CLIENT, comme en cas d’usure normale du produit.

Article L217-4 (conformité des produits) du Code de la Consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance (…).

Article L217-5 du Code de la Consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

_ Article L217.7 Code de la consommation Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

_ Article L217-9 Code la consommation En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

_ Article L217.10 Code de la consommation Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est offerte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

_ Article L217-12 Code de la consommation L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

_ Article L217-13 Code de la Consommation Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

_ Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

_ Article 1648 alinéa 1er du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le garant des défauts de la chose vendue est la société par actions simplifiée ALCHEMY4HARMONY, 178, boulevard Haussmann – 75008 Paris. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le CLIENT, bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation, est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait être consentie. Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

12.2 Modalités de retour et de remboursement des produits défectueux ou non conformes

Le CLIENT demandant le bénéfice de la garantie légale de conformité ou des vices cachés doit alors retourner l’article dans les délais légaux à ALCHEMY4HARMONY, 178, boulevard Haussmann – 75008 PARIS. En cas de retour de produit défectueux ou non conforme, après constatation, par ALCHEMY4HARMONY, de la défectuosité ou de la non-conformité du produit, ALCHEMY4HARMONY remboursera au CLIENT le prix du ou des articles concernés, et, en cas de retour de l’intégralité de la commande, les frais d’envoi. Ceci est applicable uniquement pour les produits achetés sur le site https://alchemy4harmony.com.

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, ALCHEMY4HARMONY et le CLIENT tenteront de résoudre celui-ci amiablement, par le biais du service clientèle dont les coordonnées sont mentionnées sous l’article 18 ci-après.

ARTICLE 14 : DUREE

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société ALCHEMY4HARMONY.

ARTICLE 15 : LITIGES

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, ALCHEMY4HARMONY et le CLIENT tenteront de résoudre celui-ci amiablement.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, ALCHEMY4HARMONY adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs auprès de ALCHEMY4HARMONY, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici : http:/www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur.

Pour les commandes effectuées sur le site, le CLIENT peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents.

ARTICLE 16 : PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société ALCHEMY4HARMONY et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

ARTICLE 17 : SERVICE CLIENTELE

Pour toute demande et question, le service client ALCHEMY4HARMONY est à votre disposition :

  • Par email : contact@alchemy4harmony.com
  • Par courrier postal : ALCHEMY4HARMONY 178, boulevard Haussmann – 75008 PARIS

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ANNEXE – MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de : ALCHEMY4HARMONY, 178, boulevard Haussmann – 75008 Paris, contact@alchemy4harmony.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Numéro de la commande:

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.